Urbanisme

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Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé

Depuis le 1er octobre 2007, les démarches d’urbanisme sont simplifiées. Vous pouvez télécharger le Certificat d'Urbanisme ou le retirer à la mairie.

CERTIFICAT D’URBANISME

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

1. Le certificat d’urbanisme d’information.
Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
- les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
- les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monuments historiques),
- la liste des taxes et des participations d’urbanisme.

2. Le certificat d’urbanisme opérationnel.
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.


TRAVAUX NON SOUMIS A DÉCLARATION

Travaux ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration de travaux (il s'agit de travaux qui en raison de leur nature ou de leur très faible importance ne peuvent être qualifiés de "construction")

* les ouvrages de moins de 2 m2 au sol et moins de 1,50 m de haut
* les murs autres que de clôture, de moins de 2 m de haut (ex: mur coupe vent)
* les poteaux ou pylônes de moins de 12 m au dessus du sol
* les antennes dont aucune dimension ne dépasse 4 m ou 1 m si l'antenne est équipée d'un réflecteur (antennes paraboliques etc..)

Cependant ces travaux peuvent nécessiter l'accord de l'architecte des bâtiments de France si le projet est dans le périmètre d'un bâtiment classé.


DÉCLARATION PRÉALABLE

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance : moins de 20 m2 : abri de jardin, piscine...
Toutes clôtures situées sur l’ensemble de la commune doivent faire l’objet d’une demande préalable (DP)


PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance (à partir de 20 m2) ne doit porter que sur les biens immobiliers.


PERMIS D'AMÉNAGER

Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.
Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations :
* de lotissement (divisions foncières),
* de remembrement,
* d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².


PERMIS DE DÉMOLIR

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.
Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.


ALIGNEMENT

Aucune construction ou installation ne peut être élevée en bordure d'une voie publique sans être conforme à l'alignement
L'arrêté d'alignement permet au demandeur de connaître avec exactitude la ou les limites actuelles ou futures du domaine public routier en bordure du terrain sur lequel la construction ou l'installation est envisagée.
Qui doit effectuer la démarche ?
Le propriétaire ou l’entrepreneur. Un dossier doit être déposé comportant une description sommaire des travaux pour lesquels la demande d'alignement est formulée, ainsi que la date prévue pour le commencement des travaux et leur durée.
Pièces à fournir :
- formulaire d'autorisation de voirie (disponible en Mairie)
- Plan de situation et plan de masse du terrain


AUTORISATION DE VOIRIE

Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation de la ville, et doit donc faire l'objet d'une demande préalable.
Exemples : pose d'un échafaudage, d'une clôture de chantier, de dépôt de matériaux, de l'installation d'une benne à gravats, d'une grue...
Qui doit effectuer la démarche ?
Le propriétaire ou l'entrepreneur. Le dossier doit comporter une description sommaire des travaux ainsi que la date de commencement et la durée.
Pièces à fournir :
- Formulaire d'autorisation de voirie (disponible en mairie)
- Plan de situation et plan de masse du terrain


CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET D’ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE (CAUE GIRONDE)

Vous voulez CONSTRUIRE, AGRANDIR, RESTAURER, AMÉNAGER

Bénéficiez de l’aide gratuite des architectes du CAUE, organisme public départemental.
Vous avez un projet de construction, de rénovation, d’agrandissement de votre habitation, de votre exploitation agricole, de votre local professionnel.
Avant d’engager des frais ou des travaux, consultez près de chez vous l’un des architectes conseillers du CAUE lors de ses permanences en mairies ou subdivisions de l’Équipement.
Lors de votre entretien, n'oubliez pas d'amener les documents concernant votre projet (photos, plan, croquis, ...).

Permanences à BLAYE (Services Techniques 05 57 42 67 67), le 3° lundi de chaque mois de 14h00 à 17h00, sur rendez-vous.

Prochaines dates : 16 avril 2018 - 21 mai 2018 - 18 juin 2018.

140, avenue de la Marne
33700 Mérignac
Tél. 05 56 97 81 89 / Fax 05 56 47 10 62
Site : www.cauegironde.com

Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) en Haute Gironde

Cette opération est renouvelée sur le territoire de la Haute Gironde et ce jusqu’en 2016.

OPAH en Haute Gironde

Piloté par le Pays de la Haute Gironde et les Communautés de Communes du Canton de Blaye, Bourg, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Savin et Saint-Ciers-sur-Gironde, ce dispositif permet d’obtenir des subventions pour les propriétaires souhaitant rénover leur logement.

Les propriétaires occupants ou ceux désirant rénover un logement locatif peuvent obtenir (sous conditions) des aides financières pour réaliser des travaux d’isolation, de remplacement de chauffage, de réfection d’électricité, de toiture…

Pour plus de renseignements, contacter l'Animateur du Pays de la Haute Gironde, au 06 75 24 09 29. Il pourra vous conseiller sur toutes les aides financières disponibles.

Permanence les mercredis matins à la Maison des Services au Public de Blaye.
(13, Rue André Lamandé, 33390 Blaye - Tél : 05 57 68 53 98)

Informations supplémentaires

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