Urbanisme

ALIGNEMENT

Aucune construction ou installation ne peut être élevée en bordure d'une voie publique sans être conforme à l'alignement
L'arrêté d'alignement permet au demandeur de connaître avec exactitude la ou les limites actuelles ou futures du domaine public routier en bordure du terrain sur lequel la construction ou l'installation est envisagée.
Qui doit effectuer la démarche ?
Le propriétaire ou l’entrepreneur. Un dossier doit être déposé comportant une description sommaire des travaux pour lesquels la demande d'alignement est formulée, ainsi que la date prévue pour le commencement des travaux et leur durée.
Pièces à fournir :
- formulaire d'autorisation de voirie (disponible en Mairie)
- Plan de situation et plan de masse du terrain

Informations supplémentaires

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