Urbanisme

PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance (à partir de 20 m2) ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Informations supplémentaires

Copyright © 2024 Site de la commune de Saint Seurin de Cursac - Tous droits réservés
Joomla! est un Logiciel Libre diffusé sous licence GNU General Public