Urbanisme

TRAVAUX NON SOUMIS A DÉCLARATION

Travaux ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration de travaux (il s'agit de travaux qui en raison de leur nature ou de leur très faible importance ne peuvent être qualifiés de "construction")

* les ouvrages de moins de 2 m2 au sol et moins de 1,50 m de haut
* les murs autres que de clôture, de moins de 2 m de haut (ex: mur coupe vent)
* les poteaux ou pylônes de moins de 12 m au dessus du sol
* les antennes dont aucune dimension ne dépasse 4 m ou 1 m si l'antenne est équipée d'un réflecteur (antennes paraboliques etc..)

Cependant ces travaux peuvent nécessiter l'accord de l'architecte des bâtiments de France si le projet est dans le périmètre d'un bâtiment classé.

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