Urbanisme
ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
La Communauté de Communes de l'Estuaire est entrain d'élaborer son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
Ce document, qui a vocation à s'appliquer à l'échelle des 14 communes de la CCE, est opposable aux autorisations d'urbanisme. Il régit donc le droit des sols en règlementant les possibilités de construire et d'aménager sur l'ensemble du territoire communal et intercommunal. Plus généralement, c'est un document de planification qui définit la stratégie d'aménagement du territoire à horizon 10 à 15 ans sur tous les grands enjeux qui le concerne (habitat, mobilité, environnement, emploi, cadre de vie...).
A l'heure actuellement la phase de diagnostic du territoire est en train d'être menée. Elle devrait permettre aux élus du territoire d'avoir une vision exhaustif des dynamiques actuellement à l'oeuvre et donc, de définir un projet de territoire adapté.
L'élaboration de ce type de document est longue. Plusieurs années vont se passer avant que ce PLUi ne remplace les documents d'urbanisme communaux une fois approuvé.
Vous avez la possibilité de vous renseigner sur ce projet en mairie et au siège de la CCE ainsi que par mail à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Une première réunion publique de présentation du diagnostic est également prévue, le 6 mars à 18 heures, salle des fêtes d'Anglade (1 place des Platannes).
Dématérialisation des Actes d'Urbanisme :
Uniquement pour les Certificats d'Urbanisme
les Déclarations Préalables et les Permis de Construire
en cliquant sur ce lien : https://cc-estuaire.geosphere.fr/guichet-unique
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Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé
CERTIFICAT D’URBANISME
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
1. Le certificat d’urbanisme d’information.
Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
- les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
- les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monuments historiques),
- la liste des taxes et des participations d’urbanisme.
2. Le certificat d’urbanisme opérationnel.
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
TRAVAUX NON SOUMIS A DÉCLARATION
Travaux ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration de travaux (il s'agit de travaux qui en raison de leur nature ou de leur très faible importance ne peuvent être qualifiés de "construction")
* les ouvrages de moins de 2 m2 au sol et moins de 1,50 m de haut
* les murs autres que de clôture, de moins de 2 m de haut (ex: mur coupe vent)
* les poteaux ou pylônes de moins de 12 m au dessus du sol
* les antennes dont aucune dimension ne dépasse 4 m ou 1 m si l'antenne est équipée d'un réflecteur (antennes paraboliques etc..)
Cependant ces travaux peuvent nécessiter l'accord de l'architecte des bâtiments de France si le projet est dans le périmètre d'un bâtiment classé.
DÉCLARATION PRÉALABLE
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance : moins de 20 m2 : abri de jardin, piscine...
Toutes clôtures situées sur l’ensemble de la commune doivent faire l’objet d’une demande préalable (DP)
PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance (à partir de 20 m2) ne doit porter que sur les biens immobiliers.
PERMIS D'AMÉNAGER
Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.
Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations :
* de lotissement (divisions foncières),
* de remembrement,
* d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
PERMIS DE DÉMOLIR
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.
Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
ALIGNEMENT
Aucune construction ou installation ne peut être élevée en bordure d'une voie publique sans être conforme à l'alignement
L'arrêté d'alignement permet au demandeur de connaître avec exactitude la ou les limites actuelles ou futures du domaine public routier en bordure du terrain sur lequel la construction ou l'installation est envisagée.
Qui doit effectuer la démarche ?
Le propriétaire ou l’entrepreneur. Un dossier doit être déposé comportant une description sommaire des travaux pour lesquels la demande d'alignement est formulée, ainsi que la date prévue pour le commencement des travaux et leur durée.
Pièces à fournir :
- formulaire d'autorisation de voirie (disponible en Mairie)
- Plan de situation et plan de masse du terrain
AUTORISATION DE VOIRIE
Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation de la ville, et doit donc faire l'objet d'une demande préalable.
Exemples : pose d'un échafaudage, d'une clôture de chantier, de dépôt de matériaux, de l'installation d'une benne à gravats, d'une grue...
Qui doit effectuer la démarche ?
Le propriétaire ou l'entrepreneur. Le dossier doit comporter une description sommaire des travaux ainsi que la date de commencement et la durée.
Pièces à fournir :
- Formulaire d'autorisation de voirie (disponible en mairie)
- Plan de situation et plan de masse du terrain
CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET D’ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE (CAUE GIRONDE)
Vous voulez CONSTRUIRE, AGRANDIR, RESTAURER, AMÉNAGER
Bénéficiez de l’aide gratuite des architectes du CAUE, organisme public départemental.
Vous avez un projet de construction, de rénovation, d’agrandissement de votre habitation, de votre exploitation agricole, de votre local professionnel.
Avant d’engager des frais ou des travaux, consultez près de chez vous l’un des architectes conseillers du CAUE lors de ses permanences en mairies ou subdivisions de l’Équipement.
Lors de votre entretien, n'oubliez pas d'amener les documents concernant votre projet (photos, plan, croquis, ...).
Permanences le 3ème lundi de chaque mois sur rendez-vous à :
BRAUD (Cdc 05 57 42 61 99), de 09H00 à 12H00.
BLAYE (maison service au public 05 57 42 82 72), de 14h00 à 17h00.
Prochaines dates :
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140, avenue de la Marne 33700 Mérignac Tél. 05 56 97 81 89 / Fax 05 56 47 10 62 Site : www.cauegironde.com Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. |
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) en Haute Gironde
Cette opération est renouvelée sur le territoire de la Haute Gironde et ce jusqu’en 2016.
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Piloté par le Pays de la Haute Gironde et les Communautés de Communes du Canton de Blaye, Bourg, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Savin et Saint-Ciers-sur-Gironde, ce dispositif permet d’obtenir des subventions pour les propriétaires souhaitant rénover leur logement. |
Les propriétaires occupants ou ceux désirant rénover un logement locatif peuvent obtenir (sous conditions) des aides financières pour réaliser des travaux d’isolation, de remplacement de chauffage, de réfection d’électricité, de toiture…
Pour plus de renseignements, contacter l'Animateur du Pays de la Haute Gironde, au 06 75 24 09 29. Il pourra vous conseiller sur toutes les aides financières disponibles.
Permanence les mercredis matins à la Maison des Services au Public de Blaye.
(13, Rue André Lamandé, 33390 Blaye - Tél : 05 57 68 53 98)
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Le Schéma de Cohérence Territoriale est un document de planification stratégique à l'échelle intercommunale, destiné à servir de cadre de référence pour la mise en place des documents réglementaires locaux (PLU,...) et des différentes politiques sectorielles sur les territoires.
Il couvre aujourd'hui les territoires de la CCB (Communauté de Communes de Blaye) et de la CCE (Communauté de Communes de l'Estuaire) soit 36 000 habitants et 36 communes.
Le SCOT de la Haute Gironde a été approuvé par le Comité Syndical du Syndicat Mixte le 3 mars 2020, il est entré en application le 24 août suivant.
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