Urbanisme

PERMIS D'AMÉNAGER

Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.
Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations :
* de lotissement (divisions foncières),
* de remembrement,
* d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².